| ART. 80 | N°174 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°174
présenté par
| M. Frédéric Lefebvre et M. Martin-Lalande |
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ARTICLE 80
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de laisser au maire le soin de fixer directement par arrêté le nombre de dimanche d’ouverture des commerces.