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ART. 81N°177

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2015

CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°177

présenté par

M. Frédéric Lefebvre et M. Martin-Lalande

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ARTICLE 81

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« et à défaut d’un accord collectif, par une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :

« collectif »,

insérer les mots :

« ou de la décision de l’employeur prise après référendum ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« mentionné »

le mot :

« mentionnés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objet du présent amendement est de permettre le recours au travail de nuit dans les secteurs où l’accord collectif ne le prévoit pas à l’issue d’un référendum au sein de l’entreprise.