| ART. 81 | N°177 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°177
présenté par
| M. Frédéric Lefebvre et M. Martin-Lalande |
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ARTICLE 81
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et à défaut d’un accord collectif, par une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« collectif »,
insérer les mots :
« ou de la décision de l’employeur prise après référendum ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mentionné »
le mot :
« mentionnés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de permettre le recours au travail de nuit dans les secteurs où l’accord collectif ne le prévoit pas à l’issue d’un référendum au sein de l’entreprise.