| ART. 28 QUINQUIES | N°18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°18
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 28 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de ne pas multiplier les demandes de rapports, surtout que c’est au Parlement d’évaluer la loi.