| ART. 26 BIS A | N°190 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°190
présenté par
| M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Cinieri, M. Decool, M. Fromion, M. Furst, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Mariani, M. de Rocca Serra, M. Salen, M. Sermier, M. Straumann et Mme Vautrin |
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ARTICLE 26 BIS A
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La seconde phrase du même article est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de soumettre les arrêtés d’autorisation d’exploiter une installation classée d’élevage au délai de recours de droit commun applicable à tous les actes administratifs (permis de construire, arrêtés ou décrets ministériels…). Ce délai est de 2 mois.