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ART. 82N°203

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2015

CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°203

présenté par

M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Cinieri, M. Decool, M. Fromion, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Mariani, M. Reynès, M. de Rocca Serra, M. Salen, M. Sermier et M. Straumann

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ARTICLE 82

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EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence avec les amendements n° 196 à 202.