Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 22N°215

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2015

CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°215

présenté par

Mme Grosskost, M. Aubert, M. Le Fur, M. Mathis, M. Moreau, M. de Rocca Serra, Mme Schmid, M. Sordi et Mme Zimmermann

----------

ARTICLE 22

I. – Supprimer les alinéa 19 et 20.

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 35, substituer à la référence :

« aux 1° et 3° »

la référence :

« au 1° ».

III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 39.

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 à 46.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.