| ART. 22 | N°215 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°215
présenté par
| Mme Grosskost, M. Aubert, M. Le Fur, M. Mathis, M. Moreau, M. de Rocca Serra, Mme Schmid, M. Sordi et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 22
I. – Supprimer les alinéa 19 et 20.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 35, substituer à la référence :
« aux 1° et 3° »
la référence :
« au 1° ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 39.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 à 46.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.