| ART. 13 BIS | N°218 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°218
présenté par
| Mme Grosskost, M. Aubert, M. Mathis, M. Moreau, M. de Rocca Serra, Mme Schmid, M. Sordi et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 13 BIS
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13bis du projet de loi exclut la liberté d’installation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de l’Alsace-Moselle, dans lesquels la nomination des notaires repose sur un dispositif qui répond d’ores et déjà aux objectifs du projet de loi en facilitant l’accès des jeunes candidats.
En conséquence, il est proposé de supprimer la remise d’un rapport sur l’opportunité d’une suppression du dispositif en vigueur actuellement dans ces départements.