| ART. 14 | N°220 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°220
présenté par
| Mme Grosskost, M. Aubert, M. Mathis, M. Moreau, M. de Rocca Serra, Mme Schmid, M. Sordi et Mme Zimmermann |
----------
ARTICLE 14
Compléter par l’alinéa suivant cet article :
« Ces articles ne s’appliquent pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de l’Alsace-Moselle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13bis exclut la liberté d’installation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de l’Alsace-Moselle.
Par ailleurs, il existe déjà pour les notaires de ces départements des dispositions concernant la limite d’âge.
En conséquence, afin d’harmoniser les articles 13bis et 14, il est proposé, par cohérence, d’exclure l’application de ces textes dans ces départements.