| ART. 20 TER | N°221 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°221
présenté par
| Mme Grosskost, M. Aubert, M. Mathis, M. Moreau, M. de Rocca Serra, Mme Schmid, M. Sordi et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 20 TER
À l’alinéa 9, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« de capitaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de ne pas créer d’ambiguïté d’interprétation quant au champ d’application du présent alinéa et en rapport avec les modifications introduites par l’article 22 de la présente loi qui modifie la loi n°90‑1258 du 31 Décembre 1990, il est proposé d’affirmer qu’il s’agit bien de sociétés de capitaux. Les sociétés civiles ne sont pas visées par cet alinéa et les suivants.