| ART. 12 | N°225 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°225
présenté par
| M. Huet, M. Hetzel et M. Vitel |
----------
ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose le maintien des régimes en vigueur concernant la réglementation en matière des tarifs pour les professions juridiques réglementées.