| ART. 12 | N°226 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°226
présenté par
| M. Huet, M. Hetzel et M. Vitel |
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ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 5, après la dernière occurrence du mot :
« judiciaires »,
insérer les mots :
« , des avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à intégrer dans le dispositif proposé relatif aux tarifs des professions juridiques réglementées les avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation dans le seul souci d’équité.