| ART. 13 BIS | N°232 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°232
présenté par
| M. Huet, M. Hetzel et M. Vitel |
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ARTICLE 13 BIS
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa part du principe que l’appel à manifestation d’intérêt pourrait être infructueux. Cette situation est inenvisageable car le notariat ne laissera pas une telle situation se produire car il ne souhaite pas laisser la moindre zone du territoire sans présence notariale afin d’assurer un maillage équilibré et approprié à la demande.