| ART. 14 | N°236 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°236
présenté par
| M. Huet, M. Hetzel et M. Vitel |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’expérience ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 du décret du 5 juillet 1973 énumère avec précision les conditions d’exercice de la fonction de notaire.
Certaines dispositions de cet article font expressément référence aux conditions de diplôme et d’expérience exigées.
Il apparaît donc superfétatoire et même inutile de faire référence, dans le projet de loi, à la notion d’expérience.