| ART. 82 | N°277 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°277
présenté par
| Mme Vautrin, Mme Ameline, M. Frédéric Lefebvre, M. Bénisti, M. Morel-A-L'Huissier, M. Chatel, M. Mariani, M. Lellouche, M. Delatte, M. Decool, M. Abad, M. Fromion, M. Mathis, M. Dassault, M. Lurton, M. Berrios et M. Luca |
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ARTICLE 82
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« neuf ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à permettre, dès 2015, aux maires qui le souhaitent, de disposer d’un nombre supplémentaire de dimanches à désigner dans le cadre des dimanches du maire. Il s’agit de répondre à la demande de certaines collectivités de disposer rapidement de plus de souplesse en la matière, au bénéfice de leur tissu commercial.
En effet, l’article 80 modifiant le dispositif des dimanches du maire, n’entrera en application qu’au titre de l’année 2016, en vertu du 6ème alinéa du présent article 82.
Le nombre de ces dimanches est fixé à 12 au total pour l’année 2015.