| ART. PREMIER | N°289 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°289
présenté par
| M. Pancher, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain |
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ARTICLE PREMIER
Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I A. – Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de confier à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, définie à l’article L. 2131 du code des transports, l’activité de régulation fluviale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outre le fait d’intégrer les activités routières à son champ de compétence, il semble également pertinent d’ajouter les activités fluviales aux activités de régulation de l’ARAF.