| ART. 12 | N°304 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°304
présenté par
| M. Zumkeller, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain |
----------
ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est préférable de supprimer cet article sur les tarifs réglementés car l’Assemblée nationale a réintroduit ou confirmé :
- les références au code de commerce et au ministre de l’économie ;
- les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence ;
- les critères vagues déterminant les tarifs.
Par ailleurs, en commission spéciale, le Gouvernement a introduit une nouvelle taxe qui n’est absolument pas pertinente.