| ART. 18 | N°326 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°326
présenté par
| M. Zumkeller, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain |
----------
ARTICLE 18
Substituer aux alinéas 2 à 6, les deux alinéas suivants :
« 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un taux minimum de notaires associés dans chaque office est imposé. Il est calculé en fonction du chiffre d’affaires, de la rentabilité économique et du nombre de dossiers traités par l’office notarial ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encourager l’augmentation de notaires associés, le Gouvernement doit mettre en place une mesure contraignant les offices à associer les notaires salariés ou assistants, selon le chiffre d’affaires obtenu par l’office et sa rentabilité économique.