| ART. 20 | N°327 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°327
présenté par
| M. Zumkeller, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain |
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ARTICLE 20
I. – Après le mot :
« mots »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« D’une part, être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté ou avoir subi avec succès l’examen d’accès au stage professionnel et, d’autre part, avoir accompli ».
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnel »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« ainsi que, sur décision de la commission, de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie de l’examen d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. »
III. – En conséquence, après le mot :
« mots »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« D’une part, être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté ou avoir subi avec succès l’examen d’accès au stage professionnel et, d’autre part, avoir accompli ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« professionnel »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« , ainsi que, sur décision de la commission, de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie de l’examen d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La détention du diplôme de master ne saurait dispenser du stage professionnel et de la réussite à l’examen d’aptitude pour pouvoir être inscrit sur la liste des administrateurs ou mandataires judiciaires. En revanche, il permet de se dispenser de l’examen d’accès au stage professionnel, ce qui permettra aux diplômés de poursuivre leur formation au sein d’un cabinet professionnel.
Par ailleurs, la compétence des commissions nationales est rétablie.