| ART. 16 | N°339 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°339
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard |
----------
ARTICLE 16
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article prévoit de libéraliser l’installation des commissaires-priseurs judiciaires.
Par cette mesure, il est à craindre que le maillage territorial inhérent aux missions de service public soit remis en cause : les zones urbaines, plus attractives, pourraient avoir la préférence des professionnels, ce qui créerait une limitation de l’égal accès au droit dans les territoires ruraux enclavés.