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ART. 9N°346

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2015

CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°346

présenté par

Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard

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ARTICLE 9

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer les dispositions prévues en matière de réforme du permis de conduire prévoyant le transfert au secteur privé d’une activité publique qui aura pour conséquence la hausse du coût de l’examen.

Par ailleurs, la suppression des vingt heures de cours minimum est contreproductive dans la lutte contre l’insécurité routière.La réforme du permis de conduire entamée en août 2014, avec la réduction de 35 à 32 minutes de l’épreuve du permis de conduire, de même que le plafond d’emplois autorisés des inspecteurs contribuent déjà à la réduction des délais de présentation à l’épreuve du permis B.