| ART. 58 QUINQUIES | N°351 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°351
présenté par
| M. André, M. Le Roch, M. Pellois et Mme Appéré |
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ARTICLE 58 QUINQUIES
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début du 9° de l’article L. 721-7, sont insérés les mots : « La grille de sanctions, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de mettre en place une grille de sanctions pour les contrevenants au cahier des charges établi dans le cadre des Indications Géographiques Protégées, permettant un traitement uniforme et équitable de l’ensemble des acteurs labellisés.