| ART. 14 | N°356 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°356
présenté par
| M. Salen, Mme Poletti, M. Couve, Mme Genevard, M. Perrut, M. Lamblin, M. Cinieri, M. Vitel, M. Le Fur, M. Decool, M. Voisin, M. Fromion, Mme Zimmermann, M. Moreau et M. Aubert |
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La libre installation des notaires permettrait de réduire les inégalités territoriales concernant leur répartition sur le territoire et accentuerait la modernisation de la profession.
Cependant, aucune étude n’a été réalisée sur les besoins du notariat en la matière.
L’implantation des offices doit prendre en compte non l’intérêt du candidat à l’installation mais l’intérêt général et donc celui des citoyens.
Ce pourquoi, le présent amendement vise à supprimer les nouvelles dispositions relatives à la libéralisation des conditions d’installation des notaires.