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ART. 11 | N°362 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°362
présenté par
M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de détention par une entreprise ou un groupe d’entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail d’une part de marché supérieure à 50 % »
le mot :
« abusive ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important de mentionner le terme « abusive », pour éviter de pénaliser des entreprises. Par ailleurs, le critère de détention d’une part de marché supérieure à 50 % est trop subjectif.