Cet amendement rétabli l’article 24 bis A, supprimé lors de l’examen du texte en commission spéciale en nouvelle lecture à l’AN.

Cet article qui avait été adopté au Sénat par un grand nombre de Sénateurs de différents groupes précisait qu’il n’apparaissait pas indispensable ni utile de mentionner sur les devis ou factures , comme cela l’a été initialement prévu dans la « loi Pinel » du 18 Juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises , « les coordonnées du garant ainsi que la couverture géographique des contrats d’assurance ou de leur garantie. »

Ces précisions, qui n’ont jamais été demandées par les artisans, représentent plus une source de complication, et n’apportent pas réellement de garanties supplémentaires pour le consommateur, ni d’avancée dans l’amélioration de l’information des consommateurs.