| ART. 33 DECIES | N°392 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°392
présenté par
| M. Hetzel, M. Tian, M. Tardy, M. Lamblin, Mme Genevard, Mme Rohfritsch, M. Berrios, Mme Duby-Muller, M. Poisson, M. Scellier, M. Vitel, M. Straumann, M. Perrut, M. Furst, M. Schneider, M. Decool, M. Voisin, Mme de La Raudière, M. Reiss, Mme Zimmermann, M. Moreau et M. Aubert |
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ARTICLE 33 DECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, adopté suite à un amendement des rapporteurs contre l’avis du gouvernement, n’est pas opportun.
En effet, il a été introduit à la volée, sans concertation avec les acteurs du secteur, et n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact.
Sur le fond, ces nouvelles obligations ne vont pas clarifier la situation des entreprises concernées et vont, au contraire, créer une insécurité juridique pour les acteurs nationaux soumis à une forte concurrence internationale.
Dans sa précipitation, il créé de nouvelles contraintes, qui vont s’imposer d’abord et avant tout à des acteurs français (sites de e-commerce par exemple).