| ART. 76 | N°417 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°417
présenté par
| M. Frédéric Lefebvre |
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ARTICLE 76
I. – Au début de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« Dans les établissements de moins de onze salariés, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est généraliser la possibilité de recourir à une consultation par l’employeur des salariés à l’ensemble des entreprises en cas de défaut d’accord collectif ou d’accord conclu à un niveau territorial.