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ART. 17 BISN°423

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2015

CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°423

présenté par

M. Houillon, M. Poisson et M. Lurton

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ARTICLE 17 BIS

Après le mot :

« augmentation »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« du nombre des offices, celle-ci est progressive, de manière à ne pas bouleverser les conditions d’activité des offices existants ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l’amendement à l’alinéa 3.