| ART. 17 BIS | N°423 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°423
présenté par
| M. Houillon, M. Poisson et M. Lurton |
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ARTICLE 17 BIS
Après le mot :
« augmentation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« du nombre des offices, celle-ci est progressive, de manière à ne pas bouleverser les conditions d’activité des offices existants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement à l’alinéa 3.