| ART. 49 | N°424 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°424
présenté par
| M. Fasquelle, M. Straumann, M. Wauquiez, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Couve, Mme Louwagie, M. Bénisti, M. Vitel, M. Perrut, M. Poisson, Mme Grosskost, M. Decool, M. Voisin, M. Gandolfi-Scheit, M. Fromion, M. de La Verpillière, Mme Zimmermann, M. Moreau et M. Luca |
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ARTICLE 49
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et »
le signe et les mots
« . Les candidats ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.