| ART. 58 QUATER | N°429 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°429
présenté par
| Mme Berger, Mme Rabault et M. Premat |
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ARTICLE 58 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article va à l’encontre de la politique de données ouvertes du Gouvernement.
De plus, restreindre l’accès à l’information à un panel de financeurs et d’investisseurs est une restriction claire au droit d’information des salariés, des journalistes, des chercheurs ou de toute autre personne physique souhaitant s’informer sur les résultats de l’entreprise ou connaître la situation des entreprises françaises.