| ART. 17 BIS | N°430 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°430
présenté par
| M. Houillon, M. Poisson et M. Lurton |
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ARTICLE 17 BIS
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Un décret du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre de la justice fixe les conditions de cette procédure de consultation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors que le projet de loi acte l’intervention du ministre chargé de l’économie avec les ministre de la justice, il est nécessaire qu’un décret en prévoit les modalités pratiques