| ART. 17 BIS | N°442 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°442
présenté par
| M. Houillon, M. Poisson et M. Lurton |
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ARTICLE 17 BIS
L’alinéa 11 est ainsi rédigé :
« Si dans un délai de six mois à compter de la publication l’arrêté fixant le nombre d’offices à créer, le ministre de la justice constate un nombre insuffisant de demandes de création d’offices au regard des besoins identifiés, il procède, dans des conditions prévues par décret, à un appel à manifestation d’intérêt en vue d’une nomination dans un office. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec le sous amendement proposé pour l’alinéa 10.