| ART. 11 QUATER C | N°455 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°455
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy, Mme Boyer, M. Mariani, Mme Rohfritsch, M. Guillet, M. Lamblin, M. Vitel, M. Cherpion, M. Nicolin, M. Poisson, M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Fenech, M. Marlin, M. Voisin, M. Decool, M. Gandolfi-Scheit, M. Gérard, M. Fromion, M. Salen, M. Lazaro et M. Aubert |
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ARTICLE 11 QUATER C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Parlement est saisi d’un projet de loi de modernisation du système de santé. La disposition prévue à l’article 11 quater C relève strictement du domaine de la santé puisqu’il s’agit de faciliter le recours aux ophtalmologistes.
C’est pourquoi il convient de la supprimer.