| ART. 87 D | N°461 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°461
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel et M. Tardy |
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ARTICLE 87 D
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 4 :
«
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Effectif de l’entreprise |
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moins de 20 salariés |
20 salariés et plus |
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Ancienneté du salarié dans l’entreprise |
moins de 2 ans |
maximum : 1/12 de mois par mois d’ancienneté |
maximum : 1/6 de mois par mois d’ancienneté |
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entre 2 ans et moins de 15 ans |
minimum : 2 mois maximum : 6 mois |
minimum : 4 mois |
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15 ans et plus |
minimum : 2 mois |
minimum : 4 mois |
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».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir le barème initial présenté par le Gouvernement.
En effet, le nouveau barème adopté par la commission spéciale multiplie les effets de seuils.
Par ailleurs, le plafond indemnitaire fixé à 27 mois de salaires pour les salariés des entreprises de plus de 300 salariés disposant de plus de 10 ans d’ancienneté, n’équivaut pas à un véritable plafond au regard de son importance, étant donné les indemnisations pratiquées actuellement par les conseils de prud’hommes.