| ART. 33 OCTIES A | N°477 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°477
présenté par
| M. Le Roux, M. Hammadi, Mme Rabin et Mme Got |
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ARTICLE 33 OCTIES A
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , toute clause contraire étant réputée non écrite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir l’équilibre des relations entre les hôteliers et les plateformes de réservation en ligne, il est essentiel que l’hôtelier maîtrise sa politique tarifaire. C’est pourquoi le présent amendement rédactionnel précise que toute clause du contrat établi entre l’hôtelier et la plateforme ayant pour objet ou pour effet de restreindre la liberté tarifaire de l’hôtelier serait privée d’effet car réputée non écrite.