La nouvelle rédaction de l’article 4 et les conditions d’expérience et d’assurance invoquées pour la titularisation en qualité de notaire sont excluantes pour les jeunes professionnels du droit. L’expérience suppose d’en avoir tandis que l’assurance suppose de pouvoir se la financer. Ces deux critères favorisent donc la cooptation et un accès censitaire à la charge de notaire.

Les chiffres de la DGCIS sur la profession de notaires sont sans équivoque : 0,4 % des notaires ont moins de 30 ans (0,3 % d’hommes contre 0,1 % de femmes). 14,2 % seulement des notaires ont entre 35 et 40 ans (9 % d’hommes contre 5,2 % de femmes). Le Conseil Supérieur du Notariat lui-même a établi l’âge moyen des notaires est de 48 ans. L’article 14 du projet de loi va donc à l’encontre du principe d’égalité des chances.