| ART. 17 BIS | N°497 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°497
présenté par
| M. Houillon, M. Poisson et M. Lurton |
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ARTICLE 17 BIS
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas utile de permettre la libre augmentation du nombre de charges, alors que le Parlement souhaite que l’Autorité de la concurrence en décide.