| ART. 34 | N°515 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°515
présenté par
| M. Cherki |
----------
ARTICLE 34
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci budgétaire, la baisse des prélèvements sociaux patronaux et salariés, ainsi que l’alignement de la fiscalité des actions gratuites sur le mécanisme de plus-value mobilière ne sont pas acceptables. De même, la baisse de l’incitation à détenir des parts de la société à un horizon de moyen terme ne va pas dans le sens de l’investissement des salariés dans l’entreprise à long terme.