Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 83 | N°534 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°534
présenté par
M. Cherki |
----------
ARTICLE 83
Supprimer l'alinéa 67.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exercice de la mission du défenseur syndical s’exécute dans le cadre du droit du travail inhérent à la structuration et à la taille des entreprises, par conséquent il n’est pas justifiable que l’État porte le « coût salarial » découlant de la mission du défenseur syndical.