| ART. 33 QUATER | N°560 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°560
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 33 QUATER
I. – Après le mot :
« consommation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« , grâce notamment à la fourniture d’informations claires, en particulier la transparence des tarifs et des conditions d’utilisation des services ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis La satisfaction des besoins de l’ensemble des utilisateurs, y compris les utilisateurs handicapés, âgés ou ayant des besoins sociaux spécifiques, dans l’accès aux services et aux équipements ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La référence à la fourniture d’informations claires, à la transparence des tarifs et des conditions d’utilisation, a été supprimé lors des différentes étapes de réécriture de l’article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques.
Cet amendement propose de réintégrer ces notions importantes.