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ART. 33 DECIESN°564

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2015

CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°564

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 33 DECIES

Compléter l’alinéa 6 par les mots

« en Conseil d’État ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli, concernant le décret d’application.