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ART. 33 DECIES | N°564 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°564
présenté par
M. Tardy |
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ARTICLE 33 DECIES
Compléter l’alinéa 6 par les mots
« en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli, concernant le décret d’application.