| ART. 54 BIS A | N°566 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°566
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 54 BIS A
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et à la conception des produits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec l’exposé des motifs ayant conduit à l’introduction de cet article, il convient d’élargir les données pouvant être libérées par les éco-organismes.