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ART. 80 BIS AN°568

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2015

CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°568

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 80 BIS A

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les contreparties doivent être décidées par les accords de branche et non inscrites dans la loi.

En outre, cet article va créer des effets de seuils.

Il est enfin contre-productif, car toutes les PME n’auront pas les moyens d’assurer cette rémunération et ne pourront donc pas ouvrir le dimanche (la surface de vente n’est pas forcément proportionnelle au chiffre d’affaires ni à la taille de l’entreprise).

Si le gouvernement et la majorité veulent favoriser l’ouverture le dimanche, il faut donner à toutes les entreprises les moyens de le faire ; sinon autant s’abstenir.