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ART. 12N°609

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2015

CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°609

présenté par

M. Frédéric Lefebvre, M. Aubert, M. de Rocca Serra, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Martin-Lalande et M. Moreau

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ARTICLE 12

Supprimer l’alinéa 10.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction proposée pour l’alinéa 9.