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ART. 12 | N°609 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°609
présenté par
M. Frédéric Lefebvre, M. Aubert, M. de Rocca Serra, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Martin-Lalande et M. Moreau |
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction proposée pour l’alinéa 9.