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ART. 12N°611

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2015

CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°611

présenté par

M. Frédéric Lefebvre, M. Aubert, M. de Rocca Serra, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Martin-Lalande et M. Moreau

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ARTICLE 12

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il semble pertinent, au-delà d’un certain seuil, de conserver pour les professionnels une marge de négociabilité, en cohérence avec le traitement de dossiers complexes nécessitant des compétences multiples de haute technicité.

En effet, au-delà d’un seuil significatif, les opérations de grande envergure nécessitent d’être traitées en cohérence avec les exigences des entreprises qui les décident, d’autant que ces opérations font l’objet d’appels d’offres. Leur diversité appelle donc un système approprié ; ce qui permet aux grandes métropoles françaises de demeurer attractives.