| ART. 8 QUINQUIES | N°619 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°619
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE 8 QUINQUIES
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Après le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet établissement doit disposer d’un espace physique ou dématérialisé permettant de procéder à l’inscription des élèves, à l’enseignement théorique de la conduite ainsi qu’au suivi de l’enseignement pratique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la possibilité pour un établissement d’auto-école de procéder à l’inscription des élèves, à l’enseignement théorique de la conduite ainsi qu’au suivi de l’enseignement pratique depuis un espace dématérialisé, reconnu comme un équivalent dématérialisé du local traditionnel.