| ART. 87 D | N°621 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°621
présenté par
| M. Vercamer |
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ARTICLE 87 D
Supprimer l'alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les cas visés par cet alinéa peuvent d’ores et déjà faire l’objet de sanctions pénales.