| ART. 11 QUATER C | N°624 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°624
présenté par
| M. Lassalle |
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ARTICLE 11 QUATER C
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 4362‑10 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’opticien-lunetier doit impérativement soumettre toute personne désirant s’acquitter de verres correcteurs à un contrôle équivalent aux prescriptions médicales opérées par les ophtalmologues avant d’effectuer une vente. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La libéralisation de la vente des verres correcteurs doit respecter les exigences en matière de santé publique. L’acquisition de verres correcteurs répondant à un besoin médical, il est nécessaire d’intégrer à la vente l’assurance que les besoins du futur acheteur sont bien pris en compte.
Ainsi, une vente de verres correcteurs doit impérativement comporter un examen rigoureusement équivalent à celui assuré par un ophtalmologue.
Cet amendement vise ainsi à préserver une exigence en matière de santé publique en accord avec la libéralisation du marché des verres correcteurs.