| ART. 35 BIS AA | N°625 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°625
présenté par
| M. Lassalle |
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ARTICLE 35 BIS AA
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation »
les mots :
« pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transports de marchandises. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les matériels et outillages bénéficiant de la déduction fiscale mise en œuvre par l’article 35 bis AA doivent aussi bien concerner l’opération de transport de marchandises que les opérations de fabrication et de transformation afin d’harmoniser la chaîne de production. L’unification fiscale de l’ensemble du processus améliorerait la compétitivité d’un secteur subissant une baisse sensible des ventes.
Cet amendement vise à élargir le régime d’amortissement fiscal à destination des matériels et outillages de transports routiers et mettra en œuvre les meilleures conditions pour une reprise de l’activité économique du secteur.