| ART. 87 D | N°627 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°627
présenté par
| M. Vercamer |
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ARTICLE 87 D
I. – À l'alinéa 8, supprimer les mots :
« sans préjudice de la faculté pour le juge de fixer une indemnité d’un montant supérieur ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« Il s’applique sans préjudice des règles d’indemnisation fixées à l’article L. 1235-3 »
les mots :
« des dispositions de l’article L. 1235-3 s’appliquent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’étendre l’encadrement des montants d’indemnisation à l’ensemble des cas de licenciement.