| ART. 14 | N°634 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2866)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°634
présenté par
| Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE 14
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° L’article 52 est abrogé ; ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 14, substituer au mot :
« entre »,
les mots :
« et le 2° du présent article entrent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 52, qui prévoit que les notaires d’Alsace-Moselle cessent leurs fonctions lorsqu’ils atteignent l’âge de soixante‑dix ans, étant identique au nouvel article 2, il est proposé de le supprimer dans un objectif de simplification.
Cela ne modifierait en rien les règles de nomination dans ces trois départements, et notamment l’absence de vénalité des charges et la nomination au mérite, qui sont prévues par les articles 110 et suivants du décret du 5 juillet 1973.